Contrat de location
1. CONDITIONS DE RESERVATION
a) Réservation
Les demandes de réservations doivent être effectuées par email à appart@lacanopeebay.com avant la date d'arrivée des Bénéficiaires en indiquant les éléments suivants :
-
Le nom du ou des Bénéficiaires.
-
Nombre de personnes
-
Le type d’appartement
-
La date d'arrivée et durée du séjour
-
Prestations supplémentaires prises en charge par le Client s'il y en a.
Toute demande de réservation sera confirmée par retour de mail dès réception de l’acompte. Cette confirmation constituera une réservation ferme.
b) Procédure de règlement pour les réservations individuelles
Le client recevra une facture de la Résidence La Canopée Bay correspondant à la durée du séjour et aux services demandés, accompagnée du voucher original reçu par la Résidence à l’arrivée du client.
La facture stipulera le nom du client, les dates du séjour, le numéro de confirmation ainsi que le voucher et le montant net à payer.
Le client règlera un acompte de 50% au moment de la réservation et le solde de la facture 15 jours avant l’arrivée.
Nous n’acceptons pas les chèques. Les paiements se feront uniquement par virement ou par carte bancaire.
Les virements bancaires peuvent être adressés à : la Résidence La Canopée Bay – SCI MORAND (RIB en pièce jointe).
Dans le cas où le client n’honorerait pas son règlement, la Résidence La Canopée Bay se réserve le droit d’annuler le contrat et de garder son acompte versé en amont. A défaut de règlement d’acompte, la réservation s’annulera automatiquement.
2. CONDITION D’ANNULATION
Dès la confirmation : acompte non remboursable (une assurance annulation vous sera proposé lors de votre réservation).
A plus de 14 jours de la date prévue d’arrivée : Facturation de 100% du total de la réservation ou des nuitées annulées.
Jour J et cas de no show : Facturation du total de la réservation ou des nuitées annulées.
3. CONDITIONS DE VIE
-
Les animaux de sont pas acceptés
-
Les fêtes ne sont pas autorisées
-
Les invités ne sont pas acceptés
-
Interdiction de fumer dans les parties communes ainsi que dans les appartements.
4. ASSURANCES & DETERIORATION
Le Bénéficiaire est seul responsable de tout dommage matériel et/ou corporel causé par son action dans l’établissement.
L’établissement n’est pas responsable en cas de dommage / de vol sur le parking.
La Canopée Bay met à disposition du Bénéficiaire, par le biais d'affichage et supports, les informations relatives à la sécurité et aux frais encourus en cas de détérioration ou en cas de fumée dans la chambre.
En cas de non-respect de l'interdiction de fumer, ou tout autre dommage constaté, La Canopée Bay facturera au Bénéficiaire des frais de 200 Euros minimum.
La canopée Bay met à disposition des Bénéficiaires un coffre-fort dans la chambre pour tous leurs objets de valeur.
La responsabilité de La Canopée Bay n’est pas engagée et écartée en cas d'imprudence du client.
De plus, la responsabilité de La Canopée Bay est écartée en cas de force majeure (foudre par exemple).
Elle peut aussi ne pas être retenue où être atténuée en cas d'imprudence du bénéficiaire {cigarette à l'origine de l'incendie).
5. CAUTION
Pour toute location de 2 nuits et plus, une caution par carte bancaire de 600€ à 800€ (Canopée Sea View) ou de 800€ à 1200€ (Canopée Suite Sea View) est demandée à l’arrivée pour couvrir les éventuels dégâts, et pour couvrir d’éventuels frais de nettoyage en fin de location ; elles sont restituées tout ou partie le jour du départ après l’état des lieux. Tout objet perdu ou détérioré doit être signalé à la réception durant le séjour ou le jour du départ et pourra être facturé au forfait établi par famille (tableau ci-dessous).
La Résidence La Canopée Bay exigera le remboursements des dégâts avec un forfait minimum de 1000€ pour remise en état et pour incapacité de pouvoir relouer les logements si nécessaire. Toute perte ou dégradation du matériel inclus dans La prestation de la Résidence La Canopée Bay fera l’objet d’une retenue sur la caution du client et fera l’objet d’une facturation supplémentaire à la non-restitution de la caution si le montant total du préjudice est plus important que cette dernière.
pénalités pécuniaires
Prix Forfaitaire en euros (€) TTC
- Petite Fourniture Vaisselle, fourchette, couteau, équipement de cuisson, etc.) 30€ TTC
- Perte de clé Clé du logement, Clé d’accès à la laverie, etc. 50€ TTC
- Fourniture diverses Télécommande, Cafetière, Bouilloire, Lustre, Plante, système d’ouverture, serviette, drap, etc. 70€ TTC
- Electroménager Micro-onde, Plaque de cuisson, etc. 300€ TTC
- Gros Electroménager Climatiseur, Tv, Réfrigérateur, Four, Lave-vaisselle, etc. 500€ TTC
- Dégradation du logement Atteinte à la salubrité, dégradation des peintures, détérioration d’une porte, casse de menuiserie, dressing, etc. 1000€ TTC
6. MODALITES DE PAIEMENT
Le prix est payable avec un acompte d’un montant de 50% au jour de la confirmation de la réservation et la totalité 15 jours avant l’arrivée – à voir selon les modalités précisées à l’article « Réservations » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé.
Le Client se présentera à la Résidence La Canopée Bay avec la carte bancaire ayant permis de réaliser le paiement de la réservation. Il pourra lui être demandé de présenter une pièce d’identité dans le cadre des procédures de prévention contre la fraude aux cartes bancaires.
Le prestataire la Résidence La Canopée Bay ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront pas considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
Il pourra être demandé au Client de présenter une pièce d’identité dans le cadre des procédures de prévention contre la fraude aux cartes bancaires.
7. TARIFS
Les tarifs applicables dans le cadre du présent contrat sont communiqués en annexe {Grille tarifaire en annexe 1) et sont susceptibles d'être modifiés pour chaque nouvelle saison. Ces tarifs, exprimés en euros, s'entendent TVA comprise. Ils incluent l'hébergement mais n'incluent pas les taxes de séjour. Le Client bénéficiera des tarifs proposés sur la grille pour le type d’appartement désigné et sous réserve de disponibilités au moment de la réservation. Ces tarifs ne sont pas cumulables avec aucune autre offre promotionnelle en vigueur. La Canopée Bay se réserve la possibilité de modifier les tarifs proposés en cas de changement législatifs et/ou réglementaire susceptible d'entrainer une variation de leurs prix (modification du taux de TVA en vigueur, instauration d'une nouvelle taxe, etc.).
a. Prise en charge
La prise en charge du Client pour le séjour du Bénéficiaire ne concerne que les prestations qui ont été convenues dans le contrat, soit l'hébergement et le petit-déjeuner. Toute prestation supplémentaire pris en charge par le Client devra être obligatoirement indiquée lors de la demande de réservation.
Dans le cas contraire, le Bénéficiaire devra régler directement à l’agent sur place, avant son départ, toute prestation supplémentaire réclamée sur place (restauration, blanchisserie, etc.). La taxe de séjour sera à régler sur place par le Bénéficiaire.
8. RECLAMATIONS ET LITIGES
Toute réclamation liée à la prestation hôtelière fournie devra, pour être prise en compte, être adressée directement par le Client à la résidence « La Canopée Bay », par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de la date de départ du Bénéficiaire. Ce contrat est régi par la loi française. Tout différent entre les parties relatives à l'interprétation du présent contrat qui n'aurait pas pu être réglé à l'amiable sera porté devant le Tribunal de Commerce de Fort-de-France en Martinique.
9. DONNEES PERSONNELLES
Les parties s'engagent, pendant toute la durée du présent contrat, à se conformer à la règlementation applicable relative à la protection des Données, en ce qui concerne la collecte, l'utilisation, le traitement, la conservation, la transmission, la correction, la suppression et/ou la communication de toute Donnée communiquée dans le cadre du présent contrat. Les parties s'engagent à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et d'organisations appropriées pour protéger les Données contre la perte, l'utilisation impropre et l'accès non autorisé, la diffusion, l'altération et la destruction ; la nature et le niveau de ces mesures de sécurité devront tenir compte du caractère plus ou moins sensible des Données. Les parties s'engagent à utiliser les Données en toute loyauté et pour les seuls besoins des présentes, objet du présent contrat.