Mentions légales
1. CONDITIONS DE RESERVATION
A) Réservation
Les demandes de réservations doivent être effectuées via le lien de réservation disponible sur le site ou via le formulaire contact ou par email à apparts.chichabitat@gmail.com en indiquant les éléments suivants :
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Le nom du ou des bénéficiaires.
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Nombre de personnes
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Le type d’appartement
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La date d'arrivée et durée du séjour
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Prestations supplémentaires prises en charge par le client s'il y en a.
Toute demande de réservation sera confirmée par retour de mail dès réception de l’acompte ou du paiement intégral. Cette confirmation constituera une réservation ferme. Une assurance en option sera proposée au client pour toute annulation (sous réserve des conditions de l'assureur).
B) Procédure de règlement pour les réservations individuelles
Le client recevra une facture de CHIC HABITAT correspondant à la durée du séjour et aux services demandés, accompagnée du voucher original.
La facture stipulera le nom du client, les dates du séjour, le numéro de confirmation ainsi que le voucher et le montant net à payer.
Le client règlera un acompte de 50% au moment de la réservation et le solde de la facture 15 jours avant l’arrivée.
Nous n’acceptons pas les chèques. Les paiements se feront uniquement par virement ou par carte bancaire.
Les virements bancaires peuvent être adressés à : CHIC HABITAT (RIB en pièce jointe).
Dans le cas où le client n’honorerait pas son règlement, CHIC HABITAT se réserve le droit d’annuler le contrat et de garder son acompte versé en amont. A défaut de règlement d’acompte, la réservation s’annulera automatiquement.
2. CONDITION D’ANNULATION
Dès la confirmation : acompte non remboursable (une assurance annulation vous sera proposé lors de votre réservation).
A plus de 14 jours de la date prévue d’arrivée : Facturation de 100% du total de la réservation ou des nuitées annulées.
Jour J et en cas de no show : Facturation du total de la réservation ou des nuitées annulées.
3. CONDITIONS DE VIE
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Les animaux ne sont pas acceptés
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Les fêtes ne sont pas autorisées
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Interdiction de fumer dans les parties communes ainsi que dans les appartements.
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Les nuisances sonores ne sont pas acceptées
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Interdiction de communiquer les codes d'accès à des tiers personnes
4. ASSURANCES & DETERIORATION
Le Bénéficiaire est seul responsable de tout dommage matériel et/ou corporel causé par son action dans l’établissement.
L’établissement n’est pas responsable en cas de dommage / de vol sur le parking.
CHIC HABITAT met à disposition du bénéficiaire, par le biais d'affichage et supports, les informations relatives à la sécurité et aux frais encourus en cas de détérioration ou en cas de fumée dans la chambre ou appartement.
En cas de non-respect de l'interdiction de fumer, ou tout autre dommage constaté, CHIC HABITAT facturera au bénéficiaire des frais de 200 euros minimum.
CHIC HABITAT met à disposition des bénéficiaires un coffre-fort dans la chambre pour tous leurs objets de valeur.
La responsabilité de CHIC HABITAT n’est pas engagée et écartée en cas d'imprudence du client.
De plus, la responsabilité de CHIC HABITAT est écartée en cas de force majeure (foudre par exemple).
Le matériel électroménager, le mobilier devra être remboursé par le bénéficiaire en cas de détérioration dans son intégralité sous présentation de la facture par CHIC HABITAT.
Elle peut aussi ne pas être retenue où être atténuée en cas d'imprudence du bénéficiaire (cigarette à l'origine de l'incendie).
5. CAUTION
Pour toute location de 2 nuits et plus, une caution par carte bancaire de 1200 euros est demandée à l’arrivée pour couvrir les éventuels dégâts, détérioration et vols. Les frais de nettoyage ne sont pas pris en compte dans la caution. La caution est restituée tout ou partie le jour du départ après l’état des lieux. Tout objet perdu ou détérioré doit être signalé à la réception durant le séjour ou le jour du départ et pourra être facturé au forfait établi par famille (tableau ci-dessous).
CHIC HABITAT exigera le remboursements des dégâts avec un forfait minimum de 1000 euros pour remise en état et pour incapacité de pouvoir relouer les logements si nécessaire. Toute perte ou dégradation du matériel inclus dans La prestation de CHIC HABITAT fera l’objet d’une retenue sur la caution du client et fera l’objet d’une facturation supplémentaire à la non-restitution de la caution si le montant total du préjudice est plus important que cette dernière.
pénalités pécuniaires
Prix Forfaitaire en euros (€) TTC
- Petite Fourniture Vaisselle, fourchette, couteau, équipement de cuisson, etc. 30 euros TTC
- Perte de clé Clé du logement, Clé d’accès ou télécommande au parking entre 50 et 150 euros TTC
- Fourniture diverses Télécommande, Cafetière, Bouilloire, Lustre, Plante, système d’ouverture, serviette, drap, etc.. entre 70 et 150 euros TTC
- Electroménager Micro-onde, Plaque de cuisson, etc. 300 et 700 euros TTC
- Gros Electroménager Climatiseur, Tv, Réfrigérateur, Four, Lave-vaisselle, etc. 500 et 1500 eurosTTC
- Dégradation du logement Atteinte à la salubrité, dégradation des peintures, détérioration d’une porte, casse de menuiserie, dressing, etc. entre 1000 et 3000 euros TTC
6. MODALITES DE PAIEMENT
Le prix est payable avec un acompte d’un montant de 50% au jour de la confirmation de la réservation et la totalité 15 jours avant l’arrivée – à voir selon les modalités précisées à l’article « Réservations » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé.
Le Client se présentera sur le lieu de la réservation en présentant une pièce d'identité dans le cadre des procédures de prévention contre la fraude aux cartes bancaires.
Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront pas considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
Il pourra être demandé au Client de présenter une pièce d’identité dans le cadre des procédures de prévention contre la fraude aux cartes bancaires.
7. TARIFS
Les tarifs applicables dans le cadre du présent contrat sont communiqués en annexe {Grille tarifaire en annexe 1) et sont susceptibles d'être modifiés pour chaque nouvelle saison. Ces tarifs, exprimés en euros, s'entendent TVA comprise. Ils incluent l'hébergement mais n'incluent pas les taxes de séjour. Le Client bénéficiera des tarifs proposés sur la grille pour le type d’appartement désigné et sous réserve de disponibilités au moment de la réservation. Ces tarifs ne sont pas cumulables avec aucune autre offre promotionnelle en vigueur. CHIC HABITAT se réserve la possibilité de modifier les tarifs proposés en cas de changement législatifs et/ou réglementaire susceptible d'entrainer une variation de leurs prix (modification du taux de TVA en vigueur, instauration d'une nouvelle taxe, etc.).
a. Prise en charge
La prise en charge du Client pour le séjour ne concerne que les prestations qui ont été convenues dans le contrat, soit l'hébergement, le transfert ou le petit-déjeuner. Toute prestation supplémentaire prise en charge par le Client devra être obligatoirement indiquée lors de la demande de réservation.
Dans le cas contraire, le client devra régler directement à l’agent sur place, avant son départ, toute prestation supplémentaire réclamée sur place (restauration, blanchisserie, transfert, etc.). La taxe de séjour sera à régler sur place par le Bénéficiaire. La taxe de ménage de 120€ sera à régler le jour de l'arrivée du client.
8. RECLAMATIONS ET LITIGES
Toute réclamation liée à la prestation hôtelière fournie devra, pour être prise en compte, être adressée directement à CHIC HABITAT par le Client à la résidence , par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de la date de départ du Bénéficiaire. Ce contrat est régi par la loi française. Tout différent entre les parties relatives à l'interprétation du présent contrat qui n'aurait pas pu être réglé à l'amiable sera porté devant le Tribunal de Commerce de Fort-de-France en Martinique.
9. DONNEES PERSONNELLES
Les parties s'engagent, pendant toute la durée du présent contrat, à se conformer à la règlementation applicable relative à la protection des Données, en ce qui concerne la collecte, l'utilisation, le traitement, la conservation, la transmission, la correction, la suppression et/ou la communication de toute Donnée communiquée dans le cadre du présent contrat. Les parties s'engagent à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et d'organisations appropriées pour protéger les Données contre la perte, l'utilisation impropre et l'accès non autorisé, la diffusion, l'altération et la destruction ; la nature et le niveau de ces mesures de sécurité devront tenir compte du caractère plus ou moins sensible des Données. Les parties s'engagent à utiliser les Données en toute loyauté et pour les seuls besoins des présentes, objet du présent contrat.